Paris, le 26 novembre 2025 – Après le projet du Gouvernement d’instaurer une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire tels que tickets-restaurant et chèques-vacances, le Sénat a adopté un amendement abaissant à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire relevant de la participation, de l’intéressement ou encore de la prime de partage de la valeur : cette décision ne vient pas seulement renchérir le travail qualifié et détériorer encore notre compétitivité, elle porte un coup grave à l’idée même du partage de la valeur et à l’effort collectif pour la réussite de nos entreprises.

Les dispositifs d’intéressement et de participation comptent parmi les succès français : uniques au monde, ils contribuent au pouvoir d’achat des salariés et à l’attractivité des entreprises, notamment auprès des salariés qualifiés. Ces dispositifs, qui bénéficient à près de 2/3 des salariés des entreprises de plus de 10 salariés et à plus de 90 % de ceux des entreprises de plus de 1 000 salariés ont donné lieu à des versements de près de 30 Mds € en 2023. Auxquels s’ajoutent plus de 5 Mds € de prime de partage de la valeur. Alors que le pouvoir d’achat est en tête des préoccupations, les dispositifs d’épargne salariale aident des millions de Français à réaliser leurs projets de vie, notamment pour l’acquisition d’un logement ou le financement des études des enfants.

C’est pourquoi le vote récent du Sénat, abaissant le plafond d’exemption de ces compléments de salaire à 6 000 euros pour les salariés rémunérés à plus de trois fois le SMIC, est un très mauvais signal, aux conséquences néfastes, et ce à plus d’un titre :

- En augmentant le coût de la participation légale, cette mesure va entraîner une forte hausse du coût du travail qualifié qui est déjà, en France, deux fois plus élevé qu’en moyenne européenne. Ainsi, d’après une étude de REXECODE, les prélèvements sur le travail représentent en France + 6 points de salaire brut entre 1,4 et 2,5 SMIC, puis +11 points entre 2,5 et 3,5 SMIC, et davantage au-delà par rapport à un benchmark européen constitué de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie et des Pays-Bas.

- Il va décourager les fonctions de maîtrise et d’encadrement pour lesquelles les compléments de salaire sont la mesure de l’utilité en même temps qu’un levier d’attractivité pour l’entreprise. « Ça tape les cadres et les ingénieurs. Je ne peux pas être solidaire de cela » : en séance, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et ancien président de la SNCF, n’a pas dit autre chose en faisant part de ses réserves vis-à-vis de cet amendement que les sénateurs ont adopté.

- La mesure votée par le Sénat va contraindre l’entreprise, en particulier face à une conjoncture compliquée comme celle que nous connaissons, à limiter les montants alloués au titre de ces dispositifs et avoir un impact indirect mais réel sur les augmentations de salaires afin de ne pas grever la masse salariale par le surcoût induit. C’est l’idée même de l’« économie des bons salaires », pour laquelle le METI se bat, qui est ainsi battue en brèche, ce qui risque par ailleurs d’inciter davantage encore les salariés les plus qualifiés, particulièrement mobiles, à partir à l’étranger.

- Le signal envoyé aura des conséquences par-delà les niveaux de salaires plus élevés : il décourage plus globalement le recours à ces compléments de salaires, notamment au sein des entreprises allant au-delà de l’obligation légale. Soulignons que dans ces cas-là, le plafond de 6 000 euros est vite atteint. Ce sont l’ensemble des salariés qui pâtiront de ces conséquences en cascade.

Cette initiative est donc particulièrement malvenue dans un contexte où les entreprises qui travaillent et produisent en France voient les difficultés s’accumuler et leur déficit de compétitivité s’aggraver : crises mondiales à répétition, instabilité politique et budgétaire, hausse de 15 Mds € des prélèvements obligatoires sur les entreprises dans le budget pour 2025 (rappelons que dans ce cadre, les avantages en nature - notamment liés aux véhicules de société - ont vu leur coût fortement augmenter à la fois pour les entreprises et leurs salariés). C’est désormais l’un des rares éléments de compétitivité français qui est attaqué – plus de treize ans après le relèvement du forfait social à 20 % qui avait fortement ébranlé l’épargne salariale.

Les entreprises de taille intermédiaire, qui subissent déjà le coût élevé du travail qualifié français et qui sont particulièrement soucieuses d’associer leurs salariés au développement de l’entreprise via des compléments de salaire seront parmi les premières touchées par cette mesure : sur la partie des compléments supérieurs à 6 000 €, le surcoût de cotisations patronales pour les ETI se situerait selon de premières estimations autour de 80 à 100 M € par an. Une décision à rebours de nos objectifs collectifs d’emplois, de pouvoir d’achat et de réindustrialisation.