Paris, le 15 octobre 2021
Pour la troisième année consécutive, le Comité d’évaluation de la politique fiscale du Gouvernement a publié son rapport. Le METI salue ce travail important.
Ce rapport qui mérite d’être lu avec attention apporte de façon inédite des données éclairantes sur l’impact de la fiscalité du capital sur le développement des ETI.
D’une part, grâce aux données transmises par l’administration fiscale, ce rapport objective pour la première fois que l’ISF pesait particulièrement sur les ETI familiales et leurs actionnaires (p. 146-147). Le METI rappelle que l’instauration de l’IGF (ancêtre de l’ISF) et le doublement des droits de succession ont conduit pendant vingt ans à la vente forcée de milliers d’ETI et de PME en raison de l’impossibilité fiscale de transmission et la déstabilisation des actionnariats familiaux. Il s’agit là de l’une des raisons de la faible densité du tissu d’ETI en France, 5400, contre 12500 en Allemagne. Ces entreprises majoritairement industrielles, implantées dans les villes moyennes et les zones rurales, performantes à l’export, sont en France trop peu nombreuses alors qu’elles font la robustesse de l’économie allemande.
D’autre part, ce rapport met en exergue les premiers effets prometteurs de la suppression de l’ISF sur les parts d’entreprises et l’instauration du PFU qui diminuent le coût de la transmission. Ainsi les auteurs constatent (p.101) :
o Une très forte augmentation (+150%) de la signature de « Pactes Dutreil », outil de prédilection des transmissions d’entreprises (passant de 800 en 2015 à 2000 en 2018) ;
o Un net rajeunissement de l’âge moyen des signataires de ces Pactes, indiquant le renouvellement générationnel à venir à la direction de ces entreprises (de 39,5 à 36,3 ans).
Alors, qu’une ETI sur deux est appelée à se transmettre dans les 10 prochaines années, la transmission des entreprises françaises est stratégique pour notre économie, portant les valeurs du long terme et de l’enracinement dans les territoires. Ces tout premiers signaux positifs illustrent à la fois le renforcement de la stabilité actionnariale et l’accélération des processus de transmission, tous deux indispensables au développement des ETI et à leur maintien sous détention française.
Certes il est encore tôt (3 ans) pour mesurer entièrement l’impact de ces réformes, les transmissions d’entreprises s’organisant sur des périodes en moyenne de dix ans. Mais la stabilité dans le temps de ces dispositifs est nécessaire pour rebâtir et régénérer un « Mittelstand à la française » et retrouver un tissu dense d’ETI dans nos régions.
Enfin, il faut noter que la France n’a plus d’outils de suivi et d’évaluation des transmissions d’entreprises. À de nombreuses reprises les auteurs du rapport soulignent explicitement les limites de l’analyse : manque de recul, données parfois parcellaires, insuffisantes ou inexistantes, incertitude des acteurs économiques expliquant que les effets des mesures puissent être différés dans le temps… Le METI plaide pour la création d’un outil de suivi des transmissions d’entreprises en France qui n’existe plus depuis 2004.
Pour Philippe d’ORNANO, « la suppression de l’ISF sur les parts d’entreprises et la baisse du coût de la transmission a mis fin à 30 ans de blocage des transmissions d’entreprises en France. Enfin, les transmissions repartent de l’avant et avec elles les projets de développement et d’investissement qui feront grandir nos entreprises. »
Pour Frédéric COIRIER, « les réformes de 2018 ont renforcé les actionnariats stables des ETI et commencent à rajeunir leur direction. Deux atouts pour l’avenir des ETI. Les transmissions qui repartent, ce sont des centres de décision qui restent en France, dans nos territoires, ce sont des savoir-faire et des emplois préservés, ce qui est essentiel pour la souveraineté économique de notre pays ».
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