Deux mois après le discours du Premier ministre aux entrepreneurs à l’Université d’été du MEDEF, les dirigeants d’entreprises de taille intermédiaire et d’entreprises patrimoniales sont stupéfaits par l’amendement au PLFSS 2015 visant à soumettre les dividendes du dirigeant actionnaire majoritaire aux cotisations sociales.
Après la publication des décrets sur la pénibilité, la publication ce jour du décret d’application de la loi HAMON sur les cessions d’entreprises, et alors que d’autres mesures visant à limiter la déductibilité des charges seraient en préparation, cet amendement est un nouveau coup porté aux entreprises françaises qui se battent dans une situation économique difficile et dans un écosystème de compétitivité parmi les plus défavorables d’Europe.
Sur la méthode, ASMEP-ETI s’étonne que ce dispositif n’ait fait l’objet d’aucune discussion ou consultation des entreprises, ni d’aucune étude d’impact préalables.
Sur le fond, les premières simulations réalisées par notre syndicat font apparaître :
- Une hausse massive de l’imposition des dividendes : 20% supplémentaires portant à près de 60% la taxation du risque, un niveau considérablement supérieur à ce qui est pratiqué dans l’environnement européen.
- Un déclenchement du seuil quasi-automatique. Sont en effet pris en compte, non pas la totalité des fonds propres, mais le capital social, les primes d’émissions et les sommes versées en compte courant d’associés. Soyons clairs : la quasi-totalité des dividendes versés au dirigeant est concernée par cette mesure.
- Une distorsion entre l’actionnaire majoritaire dirigeant et les autres actionnaires qui impactera tout particulièrement nos ETI patrimoniales.
Les conséquences d’une telle mesure seront extrêmement graves : découragement à investir et à se développer en France, déstabilisation des entreprises familiales françaises déjà trop peu nombreuses, perte de confiance.
ASMEP-ETI demande au Gouvernement d’accorder ses paroles et ses actes et de retirer cet article qui contrevient à tous ses engagement
